La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a créé, notamment,  le Contrat de sécurisation professionnelle  (CSP) destiné à remplacer la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et le  Contrat de transition professionnelle (CTP). Ces dispositifs restent toutefois applicables jusqu’à l’entrée en vigueurdes dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du contrat de sécurisation professionnelle.
 
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés ou qui sont en situation de redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille, aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté et dont elles envisagent le licenciement économique.

Les salariés qui adhèrent au CSP sont considérés comme stagiaires de la formation continue. Ils perçoivent une allocation de Pôle Emploi égale à 80% du salaire journalier de référence pendant une durée maximale de 12 mois. Ils bénéficient également d'un accompagnement renforcé pour organiser leur retour à l'emploi, notamment par la création ou la reprise d'entreprise.

L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la signature d'une convention avec l'UNEDIC et à la parution de décrets d'application.


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