Au sein des entreprises, vous êtes représenté par les délégués du personnel , les délégués syndicaux, le comité d'entreprise. Ils détiennent des fonctions économiques et sociales et ont pour but de vous protéger sur le plan juridique...

Ils sont élus pour 4 ans dans les entreprises de plus de 10 salariés. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives au chef d'entreprise. Ils peuvent également être amenés à exercer quelques missions particulières en l'absence d'un comité d'entreprise (la délégation unique) et/ou de CHSCT.

L'organisation des élections

C’est l’employeur qui doit organiser les élections. Il doit commencer, au moins 45 jours avant le scrutin, pour informer le personnel et inciter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes. Les élections sont organisées en 2 collèges : celui des ouvriers et employés et celui des cadres, techniciens, chefs de service et agents de maîtrise. Le scrutin est de liste et se fait en deux tours. Les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la présentation des candidats au premier tour. Les résultats du vote doivent être proclamés par le bureau de vote. Les représentants fraîchement élus ont droit, lors de leur premier mandat, à une formation.

Les missions des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils travaillent en étroite collaboration avec l’inspecteur du travail. Dans les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise (moins de 50 salariés) ils peuvent aussi émettre toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation générale du travail, de l’hygiène et de la sécurité, et gérer les éventuelles activités sociales ou culturelles de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit mettre à leur disposition, un local, un panneau d’affichage et doit leur accorder un crédit d’heures rémunérées afin qu’ils puissent remplir leur mission pendant leur temps de travail. Ils sont désormais informés (loi du 25 juin 2008) sur le recours par leur entreprise à tous les contrats de travail autre qu’indéterminés.

Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs.
En ce qui concerne le nombre de délégués syndicaux autorisés, il dépend de la taille de l’entreprise :
- un entre 50 et 999 salariés,
- deux entre 1000 et 1999 etc. (article R412-2 du code du travail).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Ce délégué a une double fonction mais un seul crédit d’heures.

Les missions des délégués syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Mais c’est essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité. En effet, le code du travail prévoit que la convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise.
Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.